Prestation compensatoire et circonstances antérieures au prononcé du divorce
Publié le :
04/05/2021
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Source : www.actu-juridique.frIl résulte de l’article 270 du Code civil que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives... Lire la suite
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Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021Actualités du cabinetPrenez RDV en ligne directement sur notre site : www.mgs-avocats.fr/rdv-en-li...Source : www.mgs-avocats.fr