Partage des biens
Un couple se sépare. Le drame personnel lié à la séparation se double souvent de conflits relatifs au partage des biens.
Trois situations peuvent se présenter, selon le type d’union. Le partage des biens en cas de divorce est encadré par la loi et la décision s’appuie sur l’existence ou l’absence d’un contrat de mariage. Dans le cas de personnes non mariées, l’absence de contrat contribue souvent aux conflits et le recours à la justice pour les trancher n’est pas rare.
Il en va de même pour les conjoints liés par un pacte civil de solidarité, le contrat réglant rarement toutes les situations.
Notre accompagnement en droit patrimonial
Trois situations peuvent se présenter, selon le type d’union. Le partage des biens en cas de divorce est encadré par la loi et la décision s’appuie sur l’existence ou l’absence d’un contrat de mariage. Dans le cas de personnes non mariées, l’absence de contrat contribue souvent aux conflits et le recours à la justice pour les trancher n’est pas rare.
Il en va de même pour les conjoints liés par un pacte civil de solidarité, le contrat réglant rarement toutes les situations.
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