L'indemnité d'occupation : Calcul, conséquences...

Vous entamez une procédure de divorce ou vous quittez votre concubin ou partenaire ?

Vous devez désormais convenir qui reste dans le domicile conjugal durant le temps de la procédure. S’agissant d’un bien immobilier commun ou indivis, chaque époux ou conjoint a effectivement un droit sur ce logement. Le conjoint qui déménage a alors la possibilité d’obtenir une indemnité d’occupation.

Pareillement si lors d’une succession, un des héritiers occupe et jouit privativement d’un bien immobilier indivis, une indemnité d’occupation peut lui être demandée. Maître Elisabeth MORET-LEFEBVRE, avocat au barreau de Béziers, défendra vos intérêts, fera valoir votre créance, ou la contestera selon le cas. Elle procédera au calcul de l’indemnité d’occupation afin que vous puissiez être dédommagé(e) de manière juste et équitable.

Les caractéristiques de l'indemnité d'occupation

Lorsqu’un couple se sépare et qu’ils sont tous deux propriétaires, les ex conjoints ne décident pas systématiquement de vendre le domicile familial.

Pour rééquilibrer la situation, l’article 815-9 du Code Civil prévoit alors une compensation financière, versée par l’époux qui continue d’occuper le bien commun ou indivis à celui qui part. Car il ne faut pas oublier que ce dernier s’expose à des frais pour se reloger, sans parler du fait qu’il peut avoir toujours sa part de crédit immobilier à payer sur le logement qu’il n’occupe plus.

Comparable à un loyer bien que plus modérée, cette indemnité d’occupation est facultative et dépend seulement du choix des époux. Notez cependant qu’elle demeure indépendante des fautes ou encore des raisons de la séparation, puisqu’elle revêt le caractère d’obligation légale.

Il en est de même lorsque vous héritez d’un bien en indivision et qu’il est occupé privativement par un des indivisaires.

Le montant de l'indemnité d'occupation

Dans le cadre d’un divorce, les époux peuvent décider de fixer les modalités de la séparation ensemble et déterminer le montant de l’indemnité d’occupation.

En cas de désaccord, le Juge aux Affaires Familiales statuera sur la jouissance du domicile et la nature onéreuse ou gratuite de ce dernier.

Tout dépendra en effet de la situation des conjoints et l’occupation du logement familial pourra parfaitement se faire à titre gratuit, de façon temporaire, au nom du devoir du secours. Dans le cas où la jouissance a été concédée gratuitement, elle devient onéreuse à la date du prononcé du divorce. L’ex-époux devra alors remettre les clés au bénéficiaire de la jouissance privative du domicile conjugal.

Dans le cas de concubins ou personnes pacsées, cette indemnité d’occupation prendra son point de départ au jour de l’occupation privative.

Le partage judiciaire lors de l'indivision : 

La procédure 

Le partage judiciaire est envisagé à chaque fois que des personnes possèdent des biens en indivision ou communs et que le partage à l’amiable n’est pas possible, en raison d’un désaccord.

Cette situation peut se présenter dans différents contextes, par exemple dans le cas d’un divorce, de la dissolution d’un PACS, d’une séparation de concubins ou encore lors d’un héritage. Dans ces différents cas, la première démarche à mettre en œuvre est la recherche d’un accord en vue du partage à l’amiable.

Mais dès lors que ce dernier n’est pas possible, lorsqu’il existe un désaccord entre les indivisaires, le partage judiciaire devient incontournable. Il convient alors de se faire assister d’un avocat compétent dans le droit de la famille et les questions patrimoniales, afin de défendre ses intérêts.

En quoi consiste le partage judiciaire ?

Avant tout, il faut garder à l’esprit que le partage judiciaire n’est possible qu’après l’échec de la solution amiable. Cet échec, qui peut être constaté par le notaire, le cas échéant, est la condition essentielle et nécessaire pour saisir le Tribunal Judiciaire.

Deux types de partages judiciaires peuvent être mis en œuvre par le juge en charge du dossier. Il peut tout d’abord s’agir d’une situation suffisamment simple pour trouver une solution rapide : les indivisaires ont besoin d’un arbitrage, dans la mesure où ils ne parviennent pas à s’accorder entre eux ou que l’un d’entre eux s’estime lésé, mais que la situation des biens en indivision ne pose pas de problème spécifique. Le juge tranche alors directement.

Si à l’inverse la situation patrimoniale est complexe, le juge charge un notaire de son choix de préparer un projet de partage, que le juge arbitrera.

Dans les deux cas, un avocat du droit patrimonial vous assistera dans le partage judiciaire de vos biens en indivision et vous aidera à préserver vos intérêts.