La procédure
Le partage judiciaire est envisagé à chaque fois que des personnes possèdent des biens en indivision ou communs et que le partage à l’amiable n’est pas possible, en raison d’un désaccord. Cette situation peut se présenter dans différents contextes, par exemple dans le cas d’un divorce, de la dissolution d’un PACS, d’une séparation de concubins ou encore lors d’un héritage. Dans ces différents cas, la première démarche à mettre en œuvre est la recherche d’un accord en vue du partage à l’amiable. Mais dès lors que ce dernier n’est pas possible, lorsqu’il existe un désaccord entre les indivisaires, le partage judiciaire devient incontournable. Il convient alors de se faire assister d’un avocat compétent dans le droit de la famille et les questions patrimoniales, afin de défendre ses intérêts.
En quoi consiste le partage judiciaire ?
Avant tout, il faut garder à l’esprit que le partage judiciaire n’est possible qu’après l’échec de la solution amiable. Cet échec, qui peut être constaté par le notaire, le cas échéant, est la condition essentielle et nécessaire pour saisir le Tribunal Judiciaire. Deux types de partages judiciaires peuvent être mis en œuvre par le juge en charge du dossier. Il peut tout d’abord s’agir d’une situation suffisamment simple pour trouver une solution rapide : les indivisaires ont besoin d’un arbitrage, dans la mesure où ils ne parviennent pas à s’accorder entre eux ou que l’un d’entre eux s’estime lésé, mais que la situation des biens en indivision ne pose pas de problème spécifique. Le juge tranche alors directement. Si à l’inverse la situation patrimoniale est complexe, le juge charge un notaire de son choix de préparer un projet de partage, que le juge arbitrera. Dans les deux cas, un avocat du droit patrimonial vous assistera dans le partage judiciaire de vos biens en indivision et vous aidera à préserver vos intérêts.
