Contester une succession, un testament ou une donation

Il est possible de contester une succession dès lors qu’on a été oublié ou qu’on s’estime lésé. Comme il faut agir sans tarder, mieux vaut se faire assister d’un avocat spécialiste du droit de succession. Ce dernier vous aidera à faire émerger les faits nouveaux nécessaires à la contestation. Il peut s’agir en particulier de ce que la justice considère comme un cas de violence faite à l’héritier, par exemple du chantage ou encore des pressions morales ou physiques visant à le contraindre à accepter une solution de partage qui ne lui convient pas.

Mais la contestation de succession peut aussi, plus simplement, être justifiée par une erreur. Il arrive parfois qu’un bénéficiaire soit oublié dans la succession, ce qui nécessite une nouvelle évaluation de l’ensemble des biens à partager. Votre avocat en droit successoral vous aide à défendre vos intérêts devant le Notaire ou devant le Tribunal Judiciaire.

Un héritier qui se sent dépossédé par un testament peut aussi saisir la justice pour contester la succession. Il peut en particulier estimer que le défunt a été manipulé lors de la rédaction de son testament. Là encore, l’intervention d’un avocat spécialiste du droit de succession sera incontournable. Il en va de même si vous voulez contester une donation. La contestation s’appuie généralement sur la mise en évidence d’une donation déguisée, qui favorise l’un des héritiers au détriment des autres. Paiement effectué au profit d’un héritier, vente à un prix largement sous-estimé, mais aussi bail gratuit sont quelques unes des formes que peut prendre cette donation déguisée, qu’il faut identifier, puis prouver afin de faire réintégrer les sommes dans l’héritage.

Contester une succession

La procédure

Au décès d’un proche, le testament ne résout pas tous les problèmes de succession. Grand nombre de successions sont d’ailleurs réglées par l’effet de la loi, en l’absence de testament. Les familles recomposées compliquent la transmission aux héritiers réservataires. Les biens immobiliers à entretenir ou à revendre entraînent des désaccords majeurs. Une entreprise familiale est également source de conflits. Les difficultés augmentent avec les possessions à l’étranger. Chacun veut sa part de l’héritage sans se sentir lésé. La loi prévoit une répartition du patrimoine en fonction du degré de parenté. La valeur des biens peut conduire à des comportements frauduleux : dissimulation des richesses, dilapidation des capitaux et, même, pression pour obtenir gain de cause. Contester une succession devient alors légitime. Pour régler un litige de succession, vous aurez besoin de l’aide d’un avocat spécialisé.

Faire reconnaître vos droits avec une solution à l’amiable

Votre avocat vous conseille pour contester une succession tout en respectant le cadre légal. Après étude du dossier, des problèmes de créances fiscales ou de contrat d’assurance vie, il vous indique les pièces administratives à réunir. Il vous accompagne à chaque étape pour éviter à tous un partage judiciaire souvent très long. Une solution à l’amiable permet à chacun de profiter de sa quote-part sans risquer une vente aux enchères. Cette option accélère la procédure de partage et peut permettre d’apporter une issue favorable à votre dossier. Votre avocat en droit des successions défend vos intérêts jusqu’au bout.

Régler une succession litigieuse par voie judiciaire

Si la plupart des successions se passent bien, les héritiers parvenant à s’entendre sur le partage, il arrive aussi que la succession puisse se révéler conflictuelle. 

Une succession litigieuse peut vous conduire devant le Tribunal Judiciaire. Ce recours peut avoir des avantages dans certains cas. Cette instance judiciaire peut désigner un notaire et/ou un expert. Ce dernier sera désigné pour évaluer le bien faisant partie de la succession. Sur les conseils de votre avocat et par son intermédiaire, vous pouvez demander un délai supplémentaire ou accélérer le partage de l’indivision. Votre avocat peut obtenir une vente forcée du bien immobilier avant sa décote ou demander une indemnité d’occupation. Il peut également solliciter l’annulation d’un testament litigieux. Ne restez pas seul face à un litige lié à une succession, prenez contact avec votre avocat pour faire valoir vos droits.

Contester une donation / testament 

La procédure

Le testament ne scelle pas le sort des biens hérités. La loi impose le respect des droits des héritiers réservataires, à savoir les enfants. Elle réserve également une part au conjoint survivant. L’ouverture des droits de succession met les réservataires sur un pied d’égalité. Le testataire peut uniquement distribuer à sa guise la quotité disponible. Le reste est partagé à hauteur du degré de parenté selon la législation en vigueur. Si vous avez l’impression d’un vice de procédure ou d’une injustice dans la répartition de la succession, renseignez-vous auprès de votre avocat spécialiste. Vous pouvez ainsi contester un testament si vous estimez qu’il a été rédigé dans des conditions qui ne permettaient pas au défunt d’être en pleine capacité de ses moyens : maladie, emprise… Le testament peut également être remis en cause s’il ne respecte pas les droits des héritiers réservataires. Votre avocat étudie le testament et vous accompagne dans les démarches pour le contester.

Les prérequis d’une contestation d’un testament en justice recevable

Des legs peuvent être transmis par le biais d’un testament à des proches, sans que le défunt sache que ces legs excèdent la quotité disponible. Un abus de confiance peut être à l’origine d’un faux testament. De même, la maladie peut avoir nuit à la capacité du défunt à prendre des décisions. Vous avez alors le droit de contester le testament.

Avant de porter l’affaire en justice, votre avocat en charge de la contestation du testament vous aidera à réunir les preuves de vos allégations. Vous pouvez obtenir l’annulation du testament ou un nouveau calcul des parts successorales. Une part d’héritage exagérée peut être source de contestation.

Certes le testataire peut décider de donner davantage à une personne mais il ne doit pas impacter les droits des réservataires. Les droits de successions régissent les pourcentages attribués à chaque lien de parenté et doivent être appliqués selon la loi. Contester un testament peut prendre différentes formes. Tout dépend des fraudes et des litiges mis en évidence.

Pour chaque cas, il s’agit de faire respecter les droits de l’héritier lésé. Faites valoir vos droits sur les conseils de votre avocat dès l’ouverture de la succession.

Le rôle de votre avocat dans la défense de vos droits

Votre avocat vous accompagne dans vos démarches auprès du notaire. Il évalue vos intérêts. Il peut proposer une solution à l’amiable pour débloquer l’héritage dans des délais courts.

Il vous indique quelles preuves réunir pour révoquer judiciairement un testament frauduleux. Il initie une action en réduction. Ce recours permet de faire valoir un partage inégal entre les héritiers légitimes. Si l’écart est important, il nécessite des suites judiciaires. Ce type d’action en justice réactualise la réserve héréditaire en parts équitables.

Le nouveau calcul tient compte des paramètres qui auraient dû être appliqués dès l’ouverture de la succession. Les liquidités comme les biens sont redistribués. Si la situation du moment ne permet pas de récupérer son dû, des indemnités compensatoires peuvent être envisagées.

Vous disposez d’un délai de 5 ans pour contester un testament frauduleux ou de 2 ans à compter de la découverte de l’atteinte à votre réserve. Au-delà de 10 ans, toute contestation de donation ou de testament n’est plus recevable. N’attendez pas, contactez votre avocat expert en successions.