Contester le partage successoral

La procédure

Le partage successoral peut être réglé de deux matières différentes : la plus simple à mettre en oeuvre est le partage des biens à l’amiable.

D’ailleurs, depuis 2007, la loi encourage ce type de démarche. Trois conditions sont à remplir : que tous les héritiers soient présents, qu’ils soient reconnus capables et qu’ils parviennent à se mettre d’accord entre eux. Lorsque ces conditions sont remplies, le partage successoral prend la forme d’un contrat collectif liant les héritiers.

La solution du partage d’un héritage à l’amiable est souple et permet généralement à chacun d’obtenir le bien qu’il souhaite. Elle permet souvent d’éviter les conflits et les procédures judiciaires. Lorsque la succession comprend un bien immobilier, le partage à l’amiable doit se faire par un notaire.

La présence d’un avocat peut être un plus, en termes de conseil.

Le partage successoral en cas de désaccord entre les héritiers

Lorsque la solution à l’amiable n’est pas possible, car il y a désaccord entre les héritiers, le partage successoral est effectué au contentieux.

Le partage judiciaire est mis en œuvre lorsque l’un des héritiers refuse le partage à l’amiable et ne souhaite pas rester en indivision. Le juge du Tribunal de Grande Instance doit alors être saisi. Il tranche la succession lorsqu’elle est simple ou désigne un autre notaire lorsque la situation est plus complexe, impliquant en particulier des biens immobiliers.

Le juge vérifiera, dans ce second cas, le partage successoral effectué par le notaire.
Les lots sont généralement tirés au sort, sauf lorsque c’est impossible, auquel cas le bien est généralement vendu aux enchères.

Pour un partage successoral contentieux, l’assistance d’un avocat est essentielle pour protéger vos droits et défendre vos intérêts. Votre avocat vous assistera aussi si le partage judiciaire intervient suite à un partage amiable dans lequel vous vous jugez lésé, soit parce que vous avez été oublié, soit parce que vous estimez avoir été trompé.