Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité – CRPC
Le procureur de la République peut également souhaiter vous faire juger en CRPC si les faits sont reconnus et si vous présentez d’un casier judiciaire portant peu de mentions.Cette procédure permet en principe d’obtenir des peines moins lourdes que devant le Tribunal Correctionnel. En contrepartie les faits sont reconnus. Si vous contestez les faits, il faudra renoncer à cette procédure et demander à être jugé devant le Tribunal correctionnel.
L’assistance d’un avocat est obligatoire dans cette procédure.
Saisir un avocat au plus vite permet d’obtenir la copie de la procédure pénale et d’être correctement conseillé sur l'opportunité d’accepter la procédure de CRPC ou de la refuser pour contester les faits devant le Tribunal Correctionnel.
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