PACS / Concubinage
Lors de la séparation d’un couple non marié, vivant en concubinage ou lié par un PACS, il convient de s’entendre sur l’organisation de vie des enfants et de s’interroger sur le devenir du ou des bien(s) immobilier(s). Lorsque les anciens concubins/partenaires, parviennent à trouver un accord, il est plus prudent de les formaliser au sein d’une convention parentale. En cas de désaccord, la saisine du Juge aux Affaires Familiales apparaît nécessaire et ce dernier tranchera le litige subsistant.