A propos de la succession : Les droits de succession
En droit français, la succession n’est pas un processus automatique et les héritiers sont soumis à l’obligation de choix entre l’acceptation de la succession et la renonciation.
En effet, il peut ne pas être avantageux d’accepter une succession. C’est le cas, en particulier, lorsque le défunt avait beaucoup de dettes et que la succession en devient, de fait, déficitaire.
Pour autant, il est possible d’opter pour une acceptation à concurrence de l’actif net. On retiendra également que le choix d’un héritier n’engage que lui et que les autres héritiers se déterminent, eux aussi, en toute liberté.
La décision n’est pas toujours aussi simple à prendre qu’on pourrait le croire. Vous trouverez ci-dessous les principaux points à prendre en considération.
En l’absence de sollicitation de ce type, le délai est porté à 10 ans, période à l’issue de laquelle l’héritier est réputé avoir renoncé à la succession.
Notre accompagnement en succession
En effet, il peut ne pas être avantageux d’accepter une succession. C’est le cas, en particulier, lorsque le défunt avait beaucoup de dettes et que la succession en devient, de fait, déficitaire.
Pour autant, il est possible d’opter pour une acceptation à concurrence de l’actif net. On retiendra également que le choix d’un héritier n’engage que lui et que les autres héritiers se déterminent, eux aussi, en toute liberté.
La décision n’est pas toujours aussi simple à prendre qu’on pourrait le croire. Vous trouverez ci-dessous les principaux points à prendre en considération.
Le calendrier : un cadre juridique strict
La succession est ouverte lors du décès. Vous ne pouvez donc pas faire connaître votre choix avant. Le délai est de 4 mois suivant cette ouverture. A l’issue de cette période, si l’un des héritiers n’a pas exprimé son choix, les autres héritiers de premier rang, ainsi que les héritiers de second rang, les créanciers ou encore l’Etat peuvent l’y contraindre dans un délai de deux mois supplémentaires.En l’absence de sollicitation de ce type, le délai est porté à 10 ans, période à l’issue de laquelle l’héritier est réputé avoir renoncé à la succession.
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