Accepter ou refuser une succession : Comment accepter ou renoncer à une succession ?
Régler les problèmes ou tout simplement les démarches relatives à une succession apparaît presque toujours comme un moment difficile à gérer.
Le notaire est évidemment l’interlocuteur privilégié dès lors qu’il y a héritage et biens à partager entre les membres de la famille. L’intervention de ce spécialiste du droit de succession est d’ailleurs obligatoire lorsque le montant à partager dépasse 5000 euros. Le passage chez le notaire est également incontournable dès lors que les héritiers doivent se partager un bien immobilier ou en présence soit d’une donation entre époux, soit d’un testament.
A cette occasion, des anciens conflits au sein de la famille reviennent parfois à la surface. Votre avocat en droit de succession vous assistera en cas de conflit lié à un héritage durant la phase amiable chez votre notaire et durant la phase contentieuse c’est-à-dire judiciaire.
Entre la prise de rendez-vous chez le notaire pour le règlement de la succession et le moment où seront partagés les biens du défunt, les différents héritiers potentiels ont le choix entre trois options : ils peuvent accepter la succession dans sa totalité, accepter la succession à concurrence de l’actif net, ou la refuser.
Lorsque vous souhaitez accepter la succession sans condition, ce qu’on appelle une acceptation pure et simple, il convient de faire connaître votre décision par écrit au notaire chargé de gérer le partage ou l’héritage. Il arrive aussi qu’un héritier s’approprie de manière tacite les biens du défunt, par exemple en récupérant des objets ou un logement pour son usage.
Dans la situation d’acceptation de succession pure et simple, qui est la plus répandue, l’héritier est responsable des dettes du défunt. C’est là que réside le risque de l’acceptation, dès lors que l’héritier ne s’était pas clairement informé en demandant un inventaire de succession.
Prendre ce type de précaution lui permet à l’inverse de faire son choix de manière éclairée : s’il y a des dettes, il peut accepter la succession à concurrence de l’actif net, c’est-à-dire qu’il ne sera tenu de rembourser le passif financier qu’à hauteur du montant de l’héritage, sans que son patrimoine personnel ne soit engagé.
Le refus de succession peut constituer une alternative à l’acceptation conditionnelle, à hauteur de l’actif net, que nous venons d’examiner. La renonciation à une succession prend la forme d’une déclaration formelle rédigée et déposée au Tribunal Judiciaire.
Renoncer à une succession peut avoir pour objectif de ne pas se charger des dettes du défunt. Mais la renonciation peut aussi avoir pour finalité de permettre à des héritiers de second rang d’accéder à la succession, tout en bénéficiant des avantages fiscaux d’un héritier de premier rang : par exemple, un père renonce à la succession de son propre père, pour permettre à son fils d’accéder à la succession en bénéficiant de ses avantages fiscaux en tant que fils du défunt.
Le délai pour effectuer ce choix est de 4 mois à compter de l’ouverture de la succession, durée qui peut être augmentée de deux mois jusqu’à un total de 6 mois dès lors que l’un des héritiers n’aura pas fait connaître sa décision et qu’il sera sommé de se prononcer, soit par les cohéritiers, soit par les créanciers du défunt, soit encore par les héritiers de second rang ou par l’Etat.
Si aucune de ces personnes ou instance ne le force à exprimer son choix, il peut se prononcer durant 10 ans, période à l’issue de laquelle on considère qu’il a renoncé à l’héritage.
Pour l’aider dans sa prise de décision, l’héritier peut demander la communication de l’inventaire de succession. Le refus de succession peut en effet être motivé par l’existence de dettes importantes du défunt. Mais il peut aussi renoncer au profit des héritiers de second rang, qui bénéficient alors des mêmes avantages fiscaux qu’un héritier de premier rang.
Un refus de succession peut être révoqué durant 10 années après l’ouverture, à la condition que les autres héritiers n’aient pas accepté le partage ou la succession.
Enfin, si l’on a accepté un héritage sans conditions, il est possible de se rétracter si l’on prouve qu’on ignorait, au moment du choix, l’existence des dettes ou encore si le règlement de la dette devait mettre l’héritier en grande difficulté financière.
Le notaire est évidemment l’interlocuteur privilégié dès lors qu’il y a héritage et biens à partager entre les membres de la famille. L’intervention de ce spécialiste du droit de succession est d’ailleurs obligatoire lorsque le montant à partager dépasse 5000 euros. Le passage chez le notaire est également incontournable dès lors que les héritiers doivent se partager un bien immobilier ou en présence soit d’une donation entre époux, soit d’un testament.
A cette occasion, des anciens conflits au sein de la famille reviennent parfois à la surface. Votre avocat en droit de succession vous assistera en cas de conflit lié à un héritage durant la phase amiable chez votre notaire et durant la phase contentieuse c’est-à-dire judiciaire.
Entre la prise de rendez-vous chez le notaire pour le règlement de la succession et le moment où seront partagés les biens du défunt, les différents héritiers potentiels ont le choix entre trois options : ils peuvent accepter la succession dans sa totalité, accepter la succession à concurrence de l’actif net, ou la refuser.
Lorsque vous souhaitez accepter la succession sans condition, ce qu’on appelle une acceptation pure et simple, il convient de faire connaître votre décision par écrit au notaire chargé de gérer le partage ou l’héritage. Il arrive aussi qu’un héritier s’approprie de manière tacite les biens du défunt, par exemple en récupérant des objets ou un logement pour son usage.
Dans la situation d’acceptation de succession pure et simple, qui est la plus répandue, l’héritier est responsable des dettes du défunt. C’est là que réside le risque de l’acceptation, dès lors que l’héritier ne s’était pas clairement informé en demandant un inventaire de succession.
Prendre ce type de précaution lui permet à l’inverse de faire son choix de manière éclairée : s’il y a des dettes, il peut accepter la succession à concurrence de l’actif net, c’est-à-dire qu’il ne sera tenu de rembourser le passif financier qu’à hauteur du montant de l’héritage, sans que son patrimoine personnel ne soit engagé.
Le refus de succession peut constituer une alternative à l’acceptation conditionnelle, à hauteur de l’actif net, que nous venons d’examiner. La renonciation à une succession prend la forme d’une déclaration formelle rédigée et déposée au Tribunal Judiciaire.
Renoncer à une succession peut avoir pour objectif de ne pas se charger des dettes du défunt. Mais la renonciation peut aussi avoir pour finalité de permettre à des héritiers de second rang d’accéder à la succession, tout en bénéficiant des avantages fiscaux d’un héritier de premier rang : par exemple, un père renonce à la succession de son propre père, pour permettre à son fils d’accéder à la succession en bénéficiant de ses avantages fiscaux en tant que fils du défunt.
Le délai pour effectuer ce choix est de 4 mois à compter de l’ouverture de la succession, durée qui peut être augmentée de deux mois jusqu’à un total de 6 mois dès lors que l’un des héritiers n’aura pas fait connaître sa décision et qu’il sera sommé de se prononcer, soit par les cohéritiers, soit par les créanciers du défunt, soit encore par les héritiers de second rang ou par l’Etat.
Si aucune de ces personnes ou instance ne le force à exprimer son choix, il peut se prononcer durant 10 ans, période à l’issue de laquelle on considère qu’il a renoncé à l’héritage.
Pour l’aider dans sa prise de décision, l’héritier peut demander la communication de l’inventaire de succession. Le refus de succession peut en effet être motivé par l’existence de dettes importantes du défunt. Mais il peut aussi renoncer au profit des héritiers de second rang, qui bénéficient alors des mêmes avantages fiscaux qu’un héritier de premier rang.
La rétractation
Peut-on décider de se rétracter après un refus ou une acceptation de succession ? Les situations sont précisément encadrées par la loi. En principe, le choix est irrévocable, mais dans certains cas, il est néanmoins possible de revenir sur sa décision initiale. L’acceptation de succession sans conditions ne peut plus être modifiée. A l’inverse, une acceptation à concurrence de l’actif net peut encore être changée en acceptation sans conditions.Un refus de succession peut être révoqué durant 10 années après l’ouverture, à la condition que les autres héritiers n’aient pas accepté le partage ou la succession.
Enfin, si l’on a accepté un héritage sans conditions, il est possible de se rétracter si l’on prouve qu’on ignorait, au moment du choix, l’existence des dettes ou encore si le règlement de la dette devait mettre l’héritier en grande difficulté financière.