Honoraires

Les frais générés par la défense des intérêts de l’assuré, y compris les honoraires de l’avocat, sont alors pris en charge par la compagnie d’assurance ou la mutuelle.

La plupart des contrats d’assurance (automobile, habitation,) comprennent une assurance protection juridique, votre banque peut également proposer ce service.

Vous devez impérativement contacter votre assureur protection juridique pour l’aviser de la procédure.
La protection juridique reste cependant limitée à certains litiges. Votre assureur n’interviendra pas, par exemple, pour la défense des faits intentionnels.

L' assuré bénéficiaire d’un contrat de protection juridique peut choisir librement son avocat.

L’assureur de protection juridique ne peut pas imposer son avocat.

La prise en charge des honoraires est le plus souvent plafonnée par l’assurance, définie par un barème.

Les honoraires sont librement négociés avec l’avocat et une partie peut rester à la charge de l’assuré. Une convention d’honoraires est alors signée avec l’avocat au début de son intervention.

L’assureur peut demander le remboursement des frais irrépétibles (somme à laquelle la partie perdante peut être condamnée pour rembourser les frais du procès à son adversaire) si le montant des honoraires restés à la charge de l'assuré n'est pas supérieur à la somme allouée par le juge. Les sommes obtenues au titre des dépens (frais d'huissiers ou d’expertise) sont versées à l’assureur pour le couvrir des dépenses qu’il a lui-même engagées.

Enfin, une nouvelle disposition légale confère désormais à l’aide juridictionnelle un caractère subsidiaire.

Vous pouvez alors vérifier si vous pouvez bénéficier de l’AIDE JURIDICTIONNELLE.

L'aide juridictionnelle est accordée sous conditions de ressource. De plus vous ne pourrez en bénéficier qu’en justifiant de la part de votre assureur d’une attestation de non prise en charge.

Vous pouvez faire une simulation sur le site du Ministère de la justice : https://www.justice.fr/simulateurs/aide

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

Il s’agit d’une prise en charge financière accordée aux personnes disposant de ressources modestes, souhaitant l’assistance d’un Avocat.

Vous pouvez bénéficier de l ’aide juridictionnelle devant les Juridictions Civiles, Pénales et Administratives en première instance et en appel.

En fonction de vos revenus, l’Etat prendra en charge, en partie ou en totalité, les frais du procès, notamment les honoraires de l’Avocat, les frais d’expertise, la rémunération de l’Huissier de Justice pour la délivrance des actes ou encore pour les formalités d’exécution de décisions.

Remarque :

L’aide juridictionnelle n’est accordée que si un procès ou une conciliation est à engager ou est en cours.

Il n’est pas possible de faire une demande au titre de l’aide juridictionnelle pour une consultation auprès d’un Avocat, pour obtenir des informations.
 
De la même façon, la rédaction par un Avocat de mises en demeure ou de courriers destinés à une partie ne peut être pris en charge par l’aide juridictionnelle.

CONDITIONS POUR BENEFICIER DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE :

Vous devez remplir un dossier d’aide juridictionnelle et fournir en copie les pièces sollicitées

Le Bureau d’Aide Juridictionnelle vérifiera alors les conditions de ressources et le sérieux de la demande.

En cours d’instruction du dossier par le Bureau d’Aide Juridictionnelle, un complément d’information peut être sollicité. Cette demande de documents complémentaires est adressée tant au client qu’à son Avocat.
Si vous ne remettez pas les documents sollicités le Bureau d’Aide Juridictionnelle pourra rendre une décision de caducité.

En cas de refus de l’aide juridictionnelle totale ou partielle, vous aurez la possibilité d’engager un recours contre la décision du Bureau d’Aide Juridictionnelle, dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision du Bureau d’Aide Juridictionnelle.

VOUS BENEFICIEZ DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE :

Votre avocat, huissier, expert et tous autres professionnels seront alors indemnisés par l’Etat.

VOUS BENEFICIEZ DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE PARTIELLE :

Vous devrez régler un honoraire complémentaire à votre avocat.

Une convention d’honoraire sera alors établie, validée préalablement par le Bâtonnier. L’honoraire complémentaire est donc directement réglé par le client à son Avocat.

Remarque concernant le droit de plaidoirie :

Le droit de plaidoirie de 13 € HT n’est plus pris en charge par l’Etat dans le cadre de l’aide juridictionnelle, depuis le 1er janvier 2011.
 
Renonciation à l’aide juridictionnelle :

Dans l’hypothèse où une convention d’honoraire de résultat a été signée entre l’Avocat et son client en cas de succès du procès, l’Avocat pourra réclamer un honoraire au justiciable et renoncer ainsi à la perception de l’indemnisation qui devait être versée par l’Etat.
L’Avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle peut aussi demander à la Juridiction saisie de condamner la partie perdante, non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à une somme au titre des frais que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide.

L’Avocat renonce alors au paiement de l’indemnité d’AJ et doit poursuivre à son profit la somme allouée par le Juge.

Retrait de l’aide juridictionnelle

Le Bureau d’Aide Juridictionnelle peut décider le retrait de l’aide juridictionnelle totale ou partielle suite à un retour à meilleure fortune.

LA COMMISSION D’OFFICE :

Un avocat commis d'office est un avocat désigné par le bâtonnier lorsque vous n'en avez pas choisi un précédemment, ou que l'urgence ne le permet pas.

La commission d'office permet notamment obtenir l'assistance d'un avocat pour vous défendre lors de votre convocation devant une juridiction pénale, ou un tribunal pour enfant.

ATTENTION :

La commission d’office ne signifie pas gratuité de l’avocat.

Sa rémunération sera déterminée lors de votre premier rendez-vous avec lui.

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vos ressources sont inférieures aux plafonds. La commission d'office et l'aide juridictionnelle sont donc deux choses bien distinctes.

Les honoraires sont alors établis en fonction d’un certain nombre de critères parmi lesquels :  la difficulté du litige, le travail effectué, le temps passé, le résultat obtenu, la situation financière du client.

Une convention d’honoraires sera systématiquement établie mentionnant notamment le montant HT et TTC des honoraires, la nature des prestations, les modalités de règlement etc…

La détermination de la rémunération de l’Avocat est fonction notamment de chacun des éléments suivants, conformément aux usages :

• Le temps consacré à l’affaire,
• Le travail de recherche,
• La nature et la difficulté de l’affaire,
• L’importance des intérêts en cause,
• L’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’Avocat,
• La notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier,
• Les avantages et les résultats obtenus au profit du Client par son travail,
• La situation du Client.

Toute fixation d’honoraires en fonction du résultat judiciaire est interdite.

En revanche, est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

L’honoraire peut être complété en fonction du résultat obtenu. Le résultat obtenu s’entend du montant :

• Soit des sommes de toute nature, en principal et intérêts moratoires (y compris les frais), obtenues pour le compte du Client aux termes de toutes demandes financières satisfaites dans le cadre d’un litige ou de toute condamnation prononcée par décision de justice irrévocable, ou aux termes d’une transaction, d’un protocole d’accord amiable ou de toute convention négociée par l’intermédiaire de l’Avocat ;
• Soit de l’économie réalisée sur les sommes de toute nature, en principal et intérêts moratoires (y compris les frais), évitées au Client par rapport aux demandes financières présentées dans le cadre d’un litige ou aux condamnations effectivement prononcées par décision de justice irrévocable, ou aux termes d’une transaction, d’un protocole d’accord amiable ou de toute convention négociée par l’intermédiaire de l’Avocat.

L’exécution de la mission donne lieu au fur et à mesure de son avancement à une ou plusieurs demandes de "provisions" destinées à rémunérer des diligences en cours ou futures ou à rembourser les frais exposés pour l’accomplissement de la mission confiée.

Conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, tous litiges ou toutes difficultés portant sur les honoraires, les frais, débours, émoluments, ou toute somme due à l’Avocat et/ou tous litiges ou toutes difficultés relatives à l’exécution de la présente convention seront soumises au Bâtonnier de l’Ordre des avocats au Barreau du HAVRE.

En cas de non-paiement des honoraires et frais dus à l’Avocat, le cabinet LAVILLE et DEMOGET pourra sans préavis saisir le Bâtonnier d’une demande de taxation d’office selon les modalités et conditions prévues par la loi, et en particulier des dispositions des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991.

Sa saisine exposant à des frais supplémentaires avancés par le cabinet, il sera réclamé systématiquement outre l’application de toutes clauses pénales pour défaut ou retard de paiement, une indemnité complémentaire au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

A défaut de paiement spontané par le Client des sommes dues en vertu de l’Ordonnance de Taxe rendue par le Bâtonnier ou son délégataire, il pourra être mis en œuvre tout recouvrement forcé par l’intermédiaire d’un huissier de justice qui procèdera, par toutes voies de droit, aux commandements et saisies nécessaires.