Sortir de l’indivision successorale

La procédure

L’indivision successorale caractérise la situation des héritiers au moment de l’ouverture des droits.

Ce statut est commun à tous les héritiers, qu’ils soient héritiers réservataires ou légataires. Ils doivent alors se mettre d’accord sur la répartition du patrimoine.

Il s’agit souvent de se décider à propos d’un bien immobilier. Garder ou vendre la maison, la propriété ou le terrain sont au cœur des discussions. La possibilité qu’un des héritiers conserve la maison est envisageable si les autres réservataires acceptent les propositions compensatoires. Les réactions peuvent être divergentes et bloquer le processus de transmission. Pendant ce temps, le bien reste à entretenir ou risque de perdre de sa valeur sur le marché de l’immobilier.

La situation se complique si les biens sont éparpillés sur le territoire ou à l’étranger. Les parts d’une société entraînent souvent des conflits d’intérêts. La situation peut s’avérer complexe selon le contexte. Pourtant, des règles encadrent la gestion du patrimoine indivis.

Votre avocat vous guide à chaque étape pour sortir de l’indivision.

Comment éviter l’impasse de l’indivision successorale

L’indivision successorale prend fin au partage effectif du patrimoine. L’option successorale laisse la possibilité de refuser sa part d’héritage.

Si l’héritage vaut la peine d’honorer les droits de succession, vous pouvez vendre votre part pour sortir de l’indivision : la licitation entre membres de la famille vous assure de récupérer la somme d’argent qui correspond à votre part dans la succession. Dans ce cas, votre avocat doit saisir un magistrat. À noter que la gestion de l’indivision successorale peut être assumée par un seul héritier s’il est question de prendre des mesures conservatoires.

La plupart du temps, la majorité suffit à la prise de décisions. Si l’enjeu est décisif, l’unanimité est requise. Au regard de la loi, votre avocat pour sortir de l’indivision propose une voie acceptable pour tous, sans avoir recours à une action en justice.

L’avocat défend les intérêts de son client et peut, par exemple, mettre en lumière le caractère litigieux du testament pour convaincre les membres de l’indivision successorale réfractaires à une procédure à l’amiable.

Une solution judiciaire pour débloquer les droits de successions

Vous aurez également besoin d’un avocat pour mettre un terme à l’indivision successorale avec une procédure judiciaire. Sa maîtrise des textes de lois vous garantit des stratégies légitimes et légales pour défendre vos droits. Le Code Civil prévoit que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision.

Si les héritiers ne donnent pas suite à votre proposition de solution amiable, vous avez le droit de lancer une procédure.

Le Tribunal Judiciaire impose des délais aux différentes parties pour faire valoir leurs prétentions. Un expert peut être dépêché pour évaluer le bien qui peut se voir distribué par tirage au sort sous forme de lots ou être vendu aux enchères.

Le rôle de votre avocat pour sortir de l’indivision est capital lors de cette suite judiciaire. Demandez conseils à votre avocat.